Le prêt conventionné, garanti et réglementé par l’état, est délivré par les banques et établissements financiers, bénéficiant d’une convention avec le Crédit Foncier de France. Ce prêt réglementé, à pour objet le financement d’une résidence principale.
Pour en bénéficier
L’obtention d’un prêt conventionné n’est pas soumise aux conditions de ressource du demandeur. Il peut financer jusqu’à la totalité du coût de l’acquisition d’un bien, suivant conditions ci-dessous précisées.
Le prêt conventionné permet le financement lié à l’acquisition de:
-La construction d’une maison individuelle.
Il est nécessaire d’habiter la maison dans l’année suivant les travaux ou dans les six ans, s’il s’agit d’un logement pour votre retraite. Les propriétaires d’un terrain de moins de trois ans, pourront bénéficier d’un prêt conventionné pour la construction de leur maison.
-La résidence principale neuve ou ancienne avec ou sans travaux.
-La réalisation de travaux visant à améliorer l’habitat, tel que, son agrandissement, sa rénovation et remise en état de conformité.
Les acquéreurs d’un bien ancien, ne correspondant pas aux normes d’habitabilités, disposeront de deux ans pour réaliser les travaux de mise en conformité.
-La résidence principale de son locataire, lorsque l’emprunteur loue son bien.
La qualification de résidence principale est attribuée aux personnes occupant le logement sur une période minimum de 8 mois l’an.
-La réalisation de travaux pour économiser l’énergie.
D’autre part, l’accès au prêt conventionné est subordonné à deux autres conditions suivantes :
-l’acquisition d’un logement ancien doit bénéficier d’une surface minimum correspondante à la situation familiale des acquéreurs soit :
- 9m² pour une personne célibataire.
- 16m² pour un couple.
- +9m² par personne supplémentaire.
Dans l’hypothèse d’un logement ne respectant pas les normes de surface habitable, le ou les acquéreurs disposeront de deux ans pour se mettre en conformité. Il est à préciser que pour les habitations de plus de 20 ans, l’obligation est faite qu’un expert effectue un constat, qui sera annexé aux conditions suspensives du prêt.
-Le prix d’acquisition de la résidence principale à financer, devra correspondre à un barème en vigueur, chargé d’indiquer un prix de vente plafonné par m², établi suivant la zone géographique du bien.
La durée des prêts conventionnés proposés sont de 5 à 35 ans. Leurs taux proposés varient en fonction de la durée de l’emprunt. Il est à préciser que les taux proposés sont constitués d’une base fixée par l’état, la différence étant la marge de l’établissement prêteur. Fonction de ces éléments, il est possible de mettre en concurrence les banques susceptibles de vous accorder un prêt.
Les Avantages
– Les prêts conventionnés disposent de taux et frais plafonnés.
– Il permet l’accès à l’APL (aide personnalisé logement) qui est attribué par la CAF en fonction d’un calcul lié aux revenus et situation familiale.
– Dans le cadre d’une acquisition d’un bien neuf, il permet une économie d’impôt :
Exonération de la taxe foncière pendant deux ans.
Allégement de la taxe locale d’équipement.
– Les frais d’acte notarié sont inférieurs.
– Le prêt conventionné peut être complété avec :
- Prêt d’épargne logement.
- Prêt à taux zéro.
- Prêt pour les fonctionnaires.
- 1% patronal.
- Une subvention de l’agence nationale de l’habitat