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Le Compte Epargne Logement

Le compte épargne logement (CEL) s’adresse à tous les épargnants qui ont en perspective l’acquisition d’un bien immobilier ou travaux à réaliser dans leur logement. Il permet fonction des intérêts générés, de bénéficier d’un prêt à taux préférentiel. Votre épargne reste disponible à tout instant, avec un retrait minimum de 15€, et rémunéré au taux de 1.75%.

Pour en bénéficier

Le titulaire d’un compte épargne logement pourra bénéficier dans le cadre de l’acquisition d’un bien ou de travaux dans son logement, d’un prêt, à condition de détenir son compte depuis 18 mois au minimum, et générer un montant d’intérêt de 75€ pour l’acquisition d’un logement, et de 37€ pour la réalisation de travaux. L’ouverture d’un compte se réalise avec un dépôt minimal fixé à 300€, suivi de versements libres de 75€, l’ensemble étant plafonné à 15 300€. Il ne peut être ouvert qu’un compte épargne par personne, mais autant que désiré par chaque membre de votre famille. (Femme et enfants)Le montant prêté sera calculé fonction des intérêts acquis, et d’un montant maximum de 23 000€ au taux de 4.25%. Plus la durée de remboursement est courte et plus la somme prêtée est importante. Néanmoins la durée de remboursement peut aller de 2 à 15 ans.

Les avantages

Il est possible, à la condition, d’être dans le même établissement bancaire, d’utiliser en commun un compte et plan épargne logement, pour obtenir un emprunt. La somme des deux crédits ne pourra excéder 92 000€.

Prêt Fonctionnaire

Le prêt fonctionnaire immobilier est délivré comme un complément de prêt participant au financement d’un projet d’accession à la propriété d’une résidence principale. Seuls, comme son nom l’indique, les fonctionnaires et agents de l’état peuvent en bénéficier.

Pour en bénéficier

Le prêt fonctionnaire est un crédit destiné aux catégories socioprofessionnelles liées à l’état. Il doit être impérativement associé à un prêt d’accession sociale (Pas) ou conventionné. 
Le prêt fonctionnaire est prévu pour participer au financement d’une résidence principale du type :

  • Maison individuelle à construire.
  • Logement neuf.
  • Logement ancien, avec ou sans travaux.

La demande de prêt doit être visée par la hiérarchie dont dépend l’emprunteur, afin qu’elle détermine l’acceptation ou non du dossier, ainsi que lors d’une réponse positive, son montant. 
Le prêt fonctionnaire est accordé sans condition de ressource, mais déterminé par la zone géographique (A, B et C) et le nombre de pièces du bien à acquérir. Le montant à obtenir ne peut excéder 3 887.45€ (7 pièces en zone A). La durée de son remboursement est de l’ordre de 10 à 15ans. Le taux, dans la meilleure des situations, est de 4% les trois premières années, et de 7% pour celles restantes. Cela en fait un prêt relativement peu bon marché au regard des taux d’emprunts proposés actuellement. 
Le prêt fonctionnaire est délivré par le crédit foncier. Il ne facture aucun frais de dossier, et ne prend pas de garantie hypothécaire.

Les Avantages

Le prêt fonctionnaire peut entrer dans le calcul de l’apport personnel de l’emprunteur.

Prêt Relais

Le prêt relais permet aux propriétaires d’un bien de s’engager vers une nouvelle acquisition avec l’aide d’un prêt faisant le lien entre le financement de leur nouvel achat et celui de leur revente. Ce prêt, sous condition, permet ainsi de réaliser les deux phases que sont l’achat et la revente sans transition

Pour en bénéficier

Le prêt relais s’adresse aux propriétaires conscients de l’intérêt qu’apporte cette solution de financement, consistant à lier la revente de leur bien, à l’acquisition d’un nouveau. En effet le prêt relais permet d’éviter la fastidieuse situation qui consiste à devoir faire étape entre les deux opérations, à la situation de locataire. 
De plus, s’engager à acquérir un autre bien, alors que le premier n’est pas encore vendu, peut amener à mettre dans l’obligation pour réaliser l’opération, d’accepter une décote de son prix de vente, qui ne favorisera pas ses finances. 

Dans cette perspective, certaines banques proposent diverses solutions de prêt relais, adaptées à l’ensemble des opérations pouvant être réalisées, en pareille situation. 

Le crédit relais associé à un prêt principal : 
Lorsque le prix du nouveau logement à acquérir est supérieur à celui du logement actuel à revendre, les banques proposent un financement intégrant un crédit relais couplé à un, ou plusieurs crédits à long terme. (Prêt immobilier, à taux zéro, Pas… 
La banque, avant de consentir à ce montage financier, s’assura de la bonne évaluation du bien à vendre. Pour sécuriser l’opération, il ne sera pris en considération, au maximum, que 80% de la valeur du bien. De ce fait, la banque et acquéreurs bénéficieront, si nécessaire, d’une marge de manœuvre concernant le prix du bien à vendre, sans en avoir d’effets financiers négatifs. 
Pendant la période de vente du bien ancien, les intérêts du prêt relais seront à régler en même temps que les échéances du prêt à long terme. Le bien ancien vendu, le prêt relais sera remboursé et le surplus de son prix de vente, versé en votre faveur. Les prêt relais mis en place, permet de disposer d’un délai de deux ans pour vendre son bien, pouvant être prorogé selon accord, d’une année supplémentaire. 

Le crédit relais intégré au prêt principal : 
Il s’agit là d’une version proposée par certaines banques ne distinguant pas le prêt relais du prêt principal. Ils proposent la mise en place d’un crédit global avec paiement d’échéance mensuel. Une fois le bien vendu, les fonds remboursent une partie du prêt par anticipation, amenant la banque à actualiser à la baisse vos échéances. Dans la majorité des cas, ce remboursement anticipé partiel ne donne pas lieu à des pénalités. Cette solution de prêt relais est plus souple dans la mesure où il n’existe pas de date butoir pour la revente du bien. 

Le crédit relais sec : Il est utilisé dans le cadre d’un financement ou le bien à vendre finance la totalité du bien à acheter. Dans ces conditions, le prêt relais sec permet le financement à court terme du bien à acquérir, sur une période de l’ordre de 12 mois. Il est à préciser que le taux de ce crédit relais est plus élevé que celui du prêt classique.

Les Avantages

Les prêts relais proposés permettent de faciliter l’acquisition d’un nouveau bien se trouvant financé, en totalité ou partie, d’un bien à revendre. Dans ces conditions, ils évitent aux bénéficiaires d’être dans l’obligation de se loger pendant la période de vente et celle correspondante à leur nouvelle acquisition. Il est possible, par cette formule de prêt, de lier les deux opérations, sans avoir l’inconvénient que peu représenter le besoin urgent de vendre, pour financer sa nouvelle acquisition, au moyen d’une décote.

Prêt Conventionné

Le prêt conventionné, garanti et réglementé par l’état, est délivré par les banques et établissements financiers, bénéficiant d’une convention avec le Crédit Foncier de France. Ce prêt réglementé, à pour objet le financement d’une résidence principale.

Pour en bénéficier

L’obtention d’un prêt conventionné n’est pas soumise aux conditions de ressource du demandeur. Il peut financer jusqu’à la totalité du coût de l’acquisition d’un bien, suivant conditions ci-dessous précisées. 

Le prêt conventionné permet le financement lié à l’acquisition de: 

-La construction d’une maison individuelle. 
Il est nécessaire d’habiter la maison dans l’année suivant les travaux ou dans les six ans, s’il s’agit d’un logement pour votre retraite. Les propriétaires d’un terrain de moins de trois ans, pourront bénéficier d’un prêt conventionné pour la construction de leur maison. 

-La résidence principale neuve ou ancienne avec ou sans travaux. 

-La réalisation de travaux visant à améliorer l’habitat, tel que, son agrandissement, sa rénovation et remise en état de conformité. 
Les acquéreurs d’un bien ancien, ne correspondant pas aux normes d’habitabilités, disposeront de deux ans pour réaliser les travaux de mise en conformité. 

-La résidence principale de son locataire, lorsque l’emprunteur loue son bien. 
La qualification de résidence principale est attribuée aux personnes occupant le logement sur une période minimum de 8 mois l’an. 

-La réalisation de travaux pour économiser l’énergie. 

D’autre part, l’accès au prêt conventionné est subordonné à deux autres conditions suivantes : 

-l’acquisition d’un logement ancien doit bénéficier d’une surface minimum correspondante à la situation familiale des acquéreurs soit :

  • 9m² pour une personne célibataire.
  • 16m² pour un couple.
  • +9m² par personne supplémentaire.

Dans l’hypothèse d’un logement ne respectant pas les normes de surface habitable, le ou les acquéreurs disposeront de deux ans pour se mettre en conformité. Il est à préciser que pour les habitations de plus de 20 ans, l’obligation est faite qu’un expert effectue un constat, qui sera annexé aux conditions suspensives du prêt. 

-Le prix d’acquisition de la résidence principale à financer, devra correspondre à un barème en vigueur, chargé d’indiquer un prix de vente plafonné par m², établi suivant la zone géographique du bien. 

La durée des prêts conventionnés proposés sont de 5 à 35 ans. Leurs taux proposés varient en fonction de la durée de l’emprunt. Il est à préciser que les taux proposés sont constitués d’une base fixée par l’état, la différence étant la marge de l’établissement prêteur. Fonction de ces éléments, il est possible de mettre en concurrence les banques susceptibles de vous accorder un prêt.

Les Avantages

– Les prêts conventionnés disposent de taux et frais plafonnés. 
– Il permet l’accès à l’APL (aide personnalisé logement) qui est attribué par la CAF en fonction d’un calcul lié aux revenus et situation familiale. 
– Dans le cadre d’une acquisition d’un bien neuf, il permet une économie d’impôt : 
Exonération de la taxe foncière pendant deux ans. 
Allégement de la taxe locale d’équipement. 

– Les frais d’acte notarié sont inférieurs. 

– Le prêt conventionné peut être complété avec :

Prêt Libre

Le prêt libre permet le financement d’acquisition de biens neuf et anciens. Il est délivré par les établissements bancaires, sans contrainte de règlementation. Il offre la possibilité de bénéficier, suivant la situation familiale et financière étudiée, d’un taux fixe ou variable.

Pour en bénéficier

L’obtention d’un prêt libre est déterminée fonction des conditions de la situation familiale et financière des demandeurs. Chaque établissement bancaire dispose de ses propres critères d’étude et d’acceptation. Ils affinent et apprécient la situation des demandeurs, par l’intermédiaire d’une évaluation appelée scoring. (Voir scoring). Cela à pour incidence, l’obtention possible d’un prêt à taux plus ou moins favorable. 

Le prêt libre permet le financement de logement suivant :

  • Construction de maison individuelle.
  • Bien ancien ou récent.

Il existe deux variantes possibles de prêt libre, le prêt à taux fixe et celui variable. Le choix de l’un ou de l’autre sera déterminé par l’analyse des avantages et inconvénients lié à la situation de chacun. 

Prêt à taux fixe. Mensualité constante pendant la durée du prêt. 
Permet un lissage des prêts en cours en une seule mensualité constante. Il peut être modulable, ce qui permet de gérer, dans un cadre déterminé, la durée de ses remboursements. 

Prêt à taux variable. Le prêt varie suivant un indice inscrit sur le contrat de prêt dans une limite déterminé, concernant sa mensualité et durée. Dans ces conditions, le prêt est dit, capé. 

L’emprunteur peut mettre en concurrence les banques sur les taux d’intérêts, les frais de dossier, assurances et indemnités de remboursements anticipés.

Les Avantages

Le prêt libre est sans contrainte de règlementation. IL donne accès aux allocations logement calculées suivant condition de ressource et situation familiale. Il peut intervenir en complément d’un prêt principal. Il est adapté pour permettre le lissage des crédits en cours qui seront intégré dans un seul et unique prêt principal. Il existe de nombreuses formules de financement proposées par les établissements bancaires.

Prêt Immobilier

L’accession à la propriété, pour le plus grand nombre, est liée à l’obtention d’un prêt immobilier. Il est nécessaire, avant de s’engager, de déterminer, par l’intermédiaire de simulations bancaires réalisées auprès des organismes financiers, ses possibilités financières.

Pour en bénéficier

Il existe bon nombre d’établissements bancaires susceptibles de réaliser l’étude de votre dossier de financement. Mais lequel choisir ? Trouver les meilleures options, taux, et enveloppe financière suffisante, adaptée à ses revenus et situation familiale, permettant d’acquérir un bien, n’est pas chose facile. Il existe une telle multiplication de possibilités, proposées par les organismes financiers qu’il est bien difficile de tous les rencontrer, afin de se faire une idée précise de ses possibilités. De plus, pour un prêt de même type, les résultats des simulations peuvent s’avérer différents, dans la mesure où chaque banque, réalise son étude avec ses propres critères. De ce fait, il peut être intéressant de faire appel à courtier en prêts qui fera un tour d’horizon de l’ensemble des prêts susceptibles d’être les mieux adaptés à votre situation familiale et financière. Le coût de leur prestation, de l’ordre de 800€, peut largement être compensé par la mise en place d’un prêt correspondant à vos besoins et intérêts. De plus, par le nombre de dossiers qu’ils représentent auprès des banques, ils sont en mesure de négocier pour votre compte les meilleurs taux et avantages. 

Les Avantages

Devant la diversité des prêts à l’accession à la propriété proposés, et la complexité des modalités de calcul propres à chaque établissement bancaire, les courtiers peuvent, dans certaines situations, réaliser des simulations permettant de déterminer le prêt vous correspondant le mieux. Cela a pour effet, en parfaite connaissance de vos possibilités financières, de réaliser confortablement l’acquisition de votre choix.

Les principaux prêts pour l’accession à la propriété sont :

  • Le prêt Pas.
  • Le prêt conventionné.
  • Le crédit relais.
  • Le prêt à taux zéro+.
  • Le prêt épargne logement.
  • Le prêt compte épargne logement.
  • Le crédit in fine.
  • Le prêt fonctionnaire.
  • Le 1% patronal.

Les principales pièces permettant l’étude d’un dossier de financement sont :

  • Avis d’imposition.
  • Feuilles de payes.
  • Relevés de banques.
  • Justificatif d’identité.
  • Livret de familial.
  • Bail et quittances de loyer.
  • Jugement de divorce (si dans cette situation.)

Les éléments complémentaires pour réaliser une demande de prêt sont au choix:

  • Promesse ou compromis de vente du bien devant notaire.
  • Devis des travaux d’amélioration ou agrandissement de l’habitat.
  • Contrat de vente en état futur d’achèvement (vefa.)
  • Contrat de construction et promesse de vente terrain.

Le Plan Epargne Logement

Le plan d’épargne logement permet le financement d’un bien immobilier à des conditions de taux très favorables. L’obtention de ce prêt est conditionné, au préalable, à l’ouverture d’un compte épargne d’une durée minimale de trois ans. Celui-ci, disponible dans presque toutes les banques, donne droit à la possibilité de financement aidé par l’état.

Pour en bénéficier

Le plan d’épargne logement est soumis à une règlementation précise. 
La première phase consiste à ouvrir un compte et à épargner sur une durée de 4 à 10 ans. Un dépôt minimal d’ouverture de 225€ est exigé. Les versements mensuels sur le compte devront être au minimum égaux à 540€ l’an. Le plafond de dépôt du plan épargne logement est de 61200€. Le souscripteur pourra, à son gré, varier ses versements mensuels limite au plafond indiqué. Cette période d’épargne fait bénéficier, au titulaire du compte, des intérêts déterminant le montant du crédit à obtenir, que l’on appelle « droit au prêt ». Le montant des intérêts acquis ne pourront excéder 92000€ dans la limite des droits acquis. Le taux du prêt à obtenir dépend de la date d’ouverture du plan épargne logement. Sa durée de remboursement est comprise de 2à 15 ans. 

Le prêt ainsi disponible permet l’acquisition d’un bien immobilier pour :

  • Une résidence principale.
  • La construction ou rénovation d’une résidence secondaire à condition qu’elle soit neuve.

A préciser, qu’un emprunteur ne peut disposer en même temps d’un prêt épargne pour sa résidence principale et secondaire. 
L’un des prêts doit être remboursé pour donner droit à l’autre. A compter du 1er Mars 2011, tout plan d’épargne ouvert ne pourra donner droit qu’à l’acquisition, l’extension ou rénovation d’une résidence principale (Occupé huit mois par an). Il est d’autre part possible d’en bénéficier pour ses ascendants, descendants ou locataires, pour un logement faisant l’objet d’un bail conforme qui sera loué nu.

Les Avantages

Possibilité de bénéficier, selon conditions, de plusieurs plans d’épargne logement pour une même acquisition, permettant ainsi d’obtenir des conditions plus avantageuses. 
Il peut être complété par d’autres prêts. 

Le détenteur d’un plan d’épargne logement peut transmettre ses droits à prêt attaché à son plan à :

  • Ses ascendants (parents, grand parents)
  • Ses descendants (enfants, petits enfants)
  • Frères et sœurs
  • Oncles et tantes
  • Neveux et nièces

La réalisation de cette cession ne pourra être faite qu’à la condition que le cédant et le bénéficiaire disposent d’un plan épargne logement de plus de trois ans. Il est possible de céder son plan d’épargne, et droits s’y rapportant, de son vivant, à un tiers, sous la forme d’une donation réalisée par acte notarié.

1% Patronal

Le 1% patronal est un dispositif mis en place en 1953 consistant à faire participer les entreprises à l’effort de construction. Depuis 2006, seules les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés, consacrent 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Cela a pour effet, de permettre aux salariés lorsqu’ils en bénéficient, de disposer d’un prêt complémentaire destiné à l’accession à la propriété.

Pour en bénéficier

Il faut être dans une entreprise assujettie au 1% logement. Il est attribué pour participer au financement à l’accession d’une résidence principale :

  • Neuve.
  • Ancienne avec ou sans travaux.

D’autre part, le prêt doit être accepté par l’entreprise qui en détermine le montant, fonction des fonds collectés dans la limite fixée par la règlementation et les partenaires sociaux. L’entreprise peut exiger une durée minimale d’ancienneté et cibler un public prioritaire. Elle n’est donc pas dans l’obligation d’accorder un prêt à tout salarié qui en fait la demande. 

Le taux d’intérêt fixé à 1.5% (hors assurance) est très favorable. Lorsque les deux conjoints travaillent dans une entreprise bénéficiant du 1% patronal, chacun peut demander un prêt dont la limite du montant des deux emprunts cumulé, ne devra pas dépasser le montant maximum prévu (Voir tableau). La durée de remboursement du prêt est au maximum de 20 ans. 

Ce prêt complémentaire dispose d’un montant plafonné défini selon le secteur géographique, la situation familiale et dans la limite de 50% du prix de revient final de l’opération. 

Zone 1 : Paris, villes nouvelles et zones urbanisées d’Ile-de-France 
Zone 2 : le reste de l’Ile-de-France et les communes de plus de 100.000 habitants 
Zone 3 : le reste du territoire

Les Avantages

Le prêt bénéficie d’un taux défiant toute concurrence. Dans la plupart des situations l’obtention du prêt n’est pas soumis à garantie.

Loi Scellier

La loi Scellier est un dispositif fiscal favorisant l’investissement dans l’achat d’un bien locatif neuf, sous conditions. Elle a été mise en place afin de dynamiser le marché de la construction et de permettre ainsi, de combler l’important déficit de logement locatif. La loi Scellier est très attractive, puisqu’elle permet une réduction d’impôt correspondant en moyenne jusqu’à 20% du montant du logement acquis.

Pour en bénéficier

Cette loi, mise en place en 2009 à été réactualisé en 2010 assortie de nouvelles conditions, prenant en compte le grenelle de l’environnement, en privilégiant les logements basse consommation. 
La loi Scellier favorise l’acquisition d’un logement neuf à usage locatif, sous condition, en attribuant une réduction d’impôt aux propriétaires pouvant allez au maximum jusqu’à 96 000€ répartis sur 15 ans. 
(Logement de 300 000€ pour Scellier social BBC.) 

La réduction d’impôt s’applique à des personnes physiques et sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. 
Il existe quatre dispositifs de la loi scellier :

  • Scellier simple. (9% de la valeur du bien.)
  • Scellier BBC. (18% de la valeur des biens.)
  • Scellier social. (En plus du scellier simple ou BBC, 2% supplémentaire par année de location au delà des 9ans et ce, sur 6 ans : soit 10% supplémentaire.)
  • Scellier outre-mer. (31% mais avec des conditions supplémentaires jusqu’au 31/12/2017.)

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, le logement doit être situé dans une commune établie en zone A, B1 ou B2. D’autre part, le bailleur doit s’engager à louer suivant un plafond de ressource mensuel règlementé :

  • Zone A : 21.65€/m²
  • Zone B1 : 15.05€/m²
  • Zone B2 : 12.31€/m²

La valeur maximale du bien sur laquelle s’applique la réduction d’impôt est de 300 000€. 
La réduction d’impôt est répartie de manière égale sur 9 ans. Elle est attribuée l’année de l’achèvement de l’ouvrage, ou de son acquisition, lorsque réalisé à une date postérieure. Dans la situation ou la réduction fiscale est supérieure à l’impôt sur le revenu à régler, les sommes déductibles peuvent être reportées sur les 6 années suivantes. 

La mise en place d’une acquisition dans le cadre La loi Scellier permet de réunir quatre avantages que sont : 

– La baisse des impôts. 
Une réduction d’impôt conséquente allant, suivant le dispositif Scellier choisi, de 9% a 32% de la valeur du bien acquis. 

-Devenir propriétaire d’un bien immobilier. 
La loi Scellier favorise le moyen de devenir propriétaire avec peu ou pas d’apport personnel. En effet, en plus de la réduction d’impôt, les intérêts sont déductibles des loyers perçus. 

-La préparation à votre retraite. 
La loi Scellier favorise la préparation de revenus stables que représentent les loyers du bien acquis, pour votre future retraite. 

-Une assurance décès. En cas de décès ou d’invalidité, l’assurance prise sur votre emprunt se substitue à vous pour le remboursement des échéances, voir du capital.

Les Avantages

L’acquisition dans le cadre de la loi scellier d’un bien locatif neuf, est favorisée par une défiscalisation importante, qui, couplée à l’encaissement des loyers d’un locataire, permet l’acquisition d’un bien à moindre coût, tout en bénéficiant en même temps d’un excellent placement pour l’avenir.

Prêt Taux Zéro plus

Le prêt à taux zéro + (PTZ+), mis en place par le ministère du logement en janvier2011, est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété des primo accédants. Ces modalités d’attribution, favorisent l’achat de bien bénéficiant de performance énergétique. Il a pour caractéristique de s’adresser à une population plus large que les précédentes mesures qu’il remplace. (Ancien prêt à taux zéro, Pass foncier, Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.)

Pour en bénéficier

Le prêt à taux zéro + est un dispositif de financement sous conditions, destiné aux particuliers réalisant leur première acquisition. Néanmoins, exception est faite aux anciens propriétaires pouvant justifier d’un titre de location d’une période de deux années, à la date de l’émission des offres de prêt. D’autre part cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficière est :

  • Titulaire d’une carte d’invalidité.
  • Victime de catastrophe naturelle.
  • Victime d’une expropriation d’extrême urgence.
  • Bénéficiaire de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé.
  • Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés.

Il est attribué sans condition de ressources et complète d’autres emprunts pour le financement de l’achat :

  • D’un logement à construire.
  • D’un terrain à bâtir.
  • D’un logement neuf.
  • D’un logement ancien.
  • De la transformation en logement, d’un local commercial.
  • D’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Les modalités de calcul du prêt à taux zéro sont modulées par les critères suivants :

  • Le coût total de l’opération.
  • La situation familiale. (Nbre de personnes qui occuperont le logement)
  • L’ensemble des ressources.
  • La localisation du logement. (Voir zone définies)
  • Du type de logement. (Neuf ou ancien.)
  • La performance énergétique du logement. (Voir tableau)
  • Du montant des prêts participant au financement de l’opération.

Le montant maximal à obtenir du prêt à taux zéro, est de 20% du montant de l’acquisition (voir plafonnement). Dans le même temps, il ne devra pas dépasser la valeur de 50% du montant des autres prêts de l’opération à financer. Les modalités de calcul sont complexes car elles intègrent, revenus, situation familiale, zone géographique du bien, performance énergétique et prêts servant à financer le bien. 
L’emprunteur peut demander à l’organisme financier, lors de la simulation de son financement, d’étudier l’optimisation du prêt à taux zéro+ afin de le rendre compatible avec ses revenus et conditions. Le remboursement du prêt à taux zéro+, sera alors, établi fonction de la durée et montant des autres prêts, liés à la même opération. Le remboursement du prêt à taux zéro+, selon situation, s’échelonne de 5 à 30 ans.

La quotité retenue servant à définir le pourcentage pris en compte de l’opération, est établie fonction du secteur géographique du bien, de l’achat neuf ou ancien, et de la performance énergétique du logement.

Les Avantages

Le prêt à taux zéro + est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété, certes complexe à calculer, mais qui sera d’un grand intérêt pour compléter les prêts principaux d’un financement. De plus, il sera d’autant plus favorable, que le bien à acquérir bénéficie d’une excellente performance énergétique. C’est un prêt parfaitement adapté à l’air du temps.