La garantie dommage ouvrage permet, pendant un délai de 10 ans, aux propriétaires successifs de l’ouvrage, de bénéficier sans recherche préalable de responsabilité, de l’indemnisation de la totalité des travaux de réparation de désordres de nature physique décennale...
La garantie décennale recouvre pendant dix ans les dégâts affectant la solidité de l’ouvrage, ainsi que ceux rendant la maison inadaptée à sa destination, telle que, l’apparition de fissures ou de vice de sol. Une garantie décennale La garantie décennale, comme le...
La garantie de bon fonctionnement est valable pendant deux ans et concerne les équipements pouvant être défaillants, dissociables dans l’ouvrage, du gros œuvre. Selon l’article 1792-3 du code civil, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale prend en...
L’acquisition d’un bien nécessite, pour le plus grand nombre, d’avoir recours à un prêt pour le financer. L’organisme bancaire, après étude des critères favorisant son acceptation, conditionnera son offre de prêt à l’obtention d’assurances visant à garantir...
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