Le 1% patronal est un dispositif mis en place en 1953 consistant à faire participer les entreprises à l’effort de construction. Depuis 2006, seules les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés, consacrent 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Cela a pour effet, de permettre aux salariés lorsqu’ils en bénéficient, de disposer d’un prêt complémentaire destiné à l’accession à la propriété.
Pour en bénéficier
Il faut être dans une entreprise assujettie au 1% logement. Il est attribué pour participer au financement à l’accession d’une résidence principale :
- Neuve.
- Ancienne avec ou sans travaux.
D’autre part, le prêt doit être accepté par l’entreprise qui en détermine le montant, fonction des fonds collectés dans la limite fixée par la règlementation et les partenaires sociaux. L’entreprise peut exiger une durée minimale d’ancienneté et cibler un public prioritaire. Elle n’est donc pas dans l’obligation d’accorder un prêt à tout salarié qui en fait la demande.
Le taux d’intérêt fixé à 1.5% (hors assurance) est très favorable. Lorsque les deux conjoints travaillent dans une entreprise bénéficiant du 1% patronal, chacun peut demander un prêt dont la limite du montant des deux emprunts cumulé, ne devra pas dépasser le montant maximum prévu (Voir tableau). La durée de remboursement du prêt est au maximum de 20 ans.
Ce prêt complémentaire dispose d’un montant plafonné défini selon le secteur géographique, la situation familiale et dans la limite de 50% du prix de revient final de l’opération.
Zone 1 : Paris, villes nouvelles et zones urbanisées d’Ile-de-France
Zone 2 : le reste de l’Ile-de-France et les communes de plus de 100.000 habitants
Zone 3 : le reste du territoire
Les Avantages
Le prêt bénéficie d’un taux défiant toute concurrence. Dans la plupart des situations l’obtention du prêt n’est pas soumis à garantie.