Depuis la création du bail mobilité grâce à la loi ELAN, les bailleurs peuvent maintenant accéder à davantage de choix pour les contrats de location en meublé. Renouvellement, durée, dépôt de garantie, quelles en sont les caractéristiques ?
Bail meublé
Le bail meublé classique est un contrat qui dure au moins un an par tacite de reconduction à la date d’anniversaire qui se renouvelle automatique sans avoir besoin de l’accord du locateur.
Quant à l’étudiant, il a la possibilité de résilier le contrat à n’importe quel moment, avec un préavis d’un mois, à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec un accusé de réception au propriétaire. Concernant le prix du dépôt de garantie, il est de maximum deux mois.
Bail étudiant
Réservé aux logements meublés, le bail étudiant dure neuf mois afin de bien correspondre avec la vie étudiante. Il ne contient pas de tacite de reconduction. La location se termine automatiquement, une fois la date de fin contrat atteinte. Cela permet d’éviter de payer durant les vacances. L’un des principaux atouts de ce genre de bail, c’est qu’à l’inverse d’un contrat meublé classique, l’étudiant n’a pas à envoyer une lettre s’il souhaite quitter son logement à la fin de son bail. D’ailleurs, il a aussi la possibilité de signer plusieurs baux successifs pour le même logement.
Bail mobilité
Dernier venu des baux de location meublée, le bail de mobilité peut être signé pour une durée comprise entre un et dix mois. Il a été créé pour répondre aux mieux aux étudiants en période de stage, en alternance, ou engagés volontairement dans le service civique. En cas de bail ne dépassant pas les dix mois, il peut être prolongé une seule fois avec un avenant ajouté pendant le bail.
Si le locataire souhaite loger pour plus de dix mois, il devra prendre un nouveau bail meublé ou étudiant. Enfin, comme pour n’importe quel bail meublé, le locataire est libre de mettre fin à son contrat avec un mois de préavis.
D’autres possibilités de contrats de location
Faire de la colocation
La colocation peut être signée sous forme de contrat unique entre le propriétaire et les colocataires. Chacun des locataires devra payer solidairement le prix total du loyer, hormis dans le cadre d’un contrat avec l’impossibilité d’anticiper la solidarité entre les colocataires.
Une colocation peut aussi avoir plusieurs contrats, ainsi les colocataires sont juridiquement indépendants les uns des autres.
Contrat de cohabitation intergénérationnelle
Ce contrat permet à des personnes âgées d’au moins 60 ans de faire une location ou sous-location à des jeunes de 30 ans maximum une partie de leur habitation. Les conditions du contrat comme la durée et le montant du loyer sont librement admises entre les deux parties. Les personnes âgées qui font ce type de contrat ont une seule obligation, celle de ne pas s’opposer à leur choix de vivre avec un jeune.