L’assurance dommage ouvrage

La garantie dommage ouvrage permet, pendant un délai de 10 ans, aux propriétaires successifs de l’ouvrage, de bénéficier sans recherche préalable de responsabilité, de l’indemnisation de la totalité des travaux de réparation de désordres de nature physique décennale subis par l’ouvrage. Il est notamment pris en compte, ceux provenant d’un vice de sol. Cette garantie obligatoire, est exigée pour toute revente du bien dans un délai de 10 ans.

Une assurance Dommage Ouvrage

La loi Spinetta décrétée au 4 janvier 1978, afin de clarifier le champ des responsabilités et assurances appartenant aux acteurs d’un projet de construction, a exigé que soit souscrite : pour le constructeur, une garantie décennale, et pour le particulier, une garantie dommage ouvrage. Néanmoins, la garantie dommage ouvrage peut aussi être souscrite par le constructeur pour le compte du maître d’ouvrage. Il devra être précisé dans le contrat, si elle est ou non, comprise dans le prix de vente convenu. Pour information, les professionnels qui ne respecteraient pas ces obligations sont passibles de sanctions pénales et financières.
Cependant, pour les particuliers construisant leur maison, il n’est pas prévu de sanctions pour absence d’assurance, autre que celle d’une décote sur la valeur de leur bien, en cas de revente, dans les dix ans. En effet, dans cette situation, le non respect de la réglementation, sera indiqué dans l’acte de vente.
La garantie dommage ouvrage est indispensable, car elle permet de garantir le paiement des réparations de problèmes, sur une période de dix ans avant réception de l’ouvrage, ou lors du délai de garantie de parfait achèvement, non respecté par le constructeur.
Le droit à cette assurance, touche le propriétaire de l’ouvrage, et les propriétaires successifs, en cas de revente pendant la période de dix ans. L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an. Elle comprend l’indemnisation des réparations des désordres qui concernent la garantie décennale.
En cas de désordres constatés, il est important de les déclarer à l’organisme d’assurance par courrier recommandé avec accusé réception.
Cette garantie à l’avantage de permettre le remboursement des travaux de remise en ordre, sans devoir attendre que la justice se prononce sur la responsabilité des professionnels. En effet, l’entrepreneur est le responsable de la mauvaise exécution des travaux, couvert par sa garantie décennale, cependant, c’est l’assurance dommage ouvrage, dont le souscripteur est le maitre d’ouvrage, qui s’occupe de l’indemnisation.