La loi Pinel Duflot permet une réduction d’impôt à tout contribuable ayant investi dans de l’immobilier locatif et ce, dans le neuf. Comment cela fonctionne-t-il ? Quels sont les avantages de la loi Pinel ? Voici toutes les explications.
Définition de la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif permettant une défiscalisation immobilière mis en place en 2014 par Sylvia Pinel, alors Ministre du logement. La mise en oeuvre de cette loi a pour objectif de relancer la construction de logements neufs tout en favorisant la construction d’habitations plus écologiques. La loi Pinel permet d’assurer un logement à louer aux personnes ayant des revenus plus modestes.
La loi Pinel permet donc de réduire ses impôts sur le revenu si, en contrepartie, vous mettez votre bien en location.
Les conditions à remplir
Il convient pour bénéficier de la loi Pinel de mettre son bien en location pendant au moins 6 ans. Il est possible de prolonger cette durée pour deux périodes de trois ans. Ainsi, la période locative a une durée totale de 12 ans.
La loi permet de réduire les impôts à hauteur de :
- 12% pour une durée locative de 6 ans
- 18% pour une durée de 9 ans
- et de 21% pour une durée de 12 ans.
Cela concerne toutes les opérations réalisées entre le 1e septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (depuis 2018). Il faut louer le logement nu, non meublé, et à un prix inférieur au prix du marché du secteur d’environ 20%. Les revenus du locataire doivent aussi être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe comprise dans le code général des impôts (bien se renseigner au préalable). De cette façon, les logements concernés par la loi Pinel ne peuvent accueillir que des personnes aux revenus modestes.
Il est aussi possible de louer le logement à un membre de votre famille tant qu’il ne fait pas partie de votre foyer fiscal et que tous les plafonds concernant le loyer et les ressources du locataire sont respectés.
Le logement doit également respecter un niveau général de performance énergétique (taux fixé également par le code général des impôts).
L’avantage fiscal est croissant et se répartit sur toute la durée de l’engagement du propriétaire et du locataire. Il y a un plafond global limité à 300 000 euros et à près de 5500 euros par mètre carré.
Pour suivre la loi Pinel, il convient que les logements soient situés dans une zone éligible Pinel, comme les zones :
- A comprenant les agglomérations de l’Île-de-France, de la côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération de Genève,
- A bis, comprenant Paris et les 29 communes de la petite couronne parisienne,
- B1 qui comprend toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes comme la Rochelle, Bayonne, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer ou la Corse, considérées comme plus chères.
La version 2019
En 2019, certaines conditions de la loi Pinel changent. Depuis la loi de finances de 2018, le dispositif Pinel est prolongé pour 4 ans de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est possible pour les investisseurs de prendre en compte les éventuelles revalorisations de leur bien ou du loyer du logement ainsi que la zone où est située le logement.
Le zonage Pinel de 2019 a connu quelques changements.
Les zones B2, qui comprennent les villes-centres de certaines grandes agglomérations, comme la grande couronne de Paris non située en zone A bis, A ou B1 ont été exclues du dispositif dès le 15 mars 2019. Cela comprend aussi des communes dans lesquelles les loyers sont assez élevés et certaines communes de Corse non situées en zones A ou B1 et les communes en zone C, soit tout le reste du territoire.
Les investisseurs doivent investir dans une zone tendue soit une zone où la demande de logements est supérieure à l’offre et où les prix sont élevés.