La garantie décanale

La garantie décennale recouvre pendant dix ans les dégâts affectant la solidité de l’ouvrage, ainsi que ceux rendant la maison inadaptée à sa destination, telle que, l’apparition de fissures ou de vice de sol.

Une garantie décennale

La garantie décennale, comme le précise son nom, couvre l’ensemble des défauts de construction du gros œuvre empêchant l’usage normal de l’habitation, sur une durée de dix ans, à réception de l’ouvrage.
Cette garantie peut être mise en œuvre pour couvrir les dégâts altérant la sécurité ou l’habitabilité de l’ouvrage, comme des infiltrations d’eau, d’importantes fissures, ou des lézardes menaçant la sécurité des habitants. La garantie couvrira d’autres défauts indissociables du bâti, tel qu’un problème de charpente, ou de canalisations de chauffages encastrés, voir même de certains travaux d’aménagements tel que, le carrelage et cheminée scellée.
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs, ingénieurs conseils, techniciens, entreprises du bâtiment, bureaux d’étude, contrôleur technique ou toute personne mandatée par le propriétaire de l’ouvrage.
La souscription à une garantie décennale doit être réalisée au plus tard à la date d’établissement de la déclaration règlementaire d’ouverture des travaux.
L’absence d’une garantie décennale ne peut être justifiée au prétexte du refus de la compagnie d’assurance de prendre en charge le risque. En effet, selon une circulaire du 7 Mai 1997, le maître d’ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui recommandera à une compagnie d’assurance l’obligation d’accepter sa demande de souscription.
Les bénéficiaires de la garantie décennale sont principalement le maître de l’ouvrage et les acquéreurs successifs en cas de vente du bien.
Pour bénéficier de la garantie décennale, la procédure doit être déclenchée dans les dix ans qui suivent la réception des travaux de l’ouvrage. 
Une déclaration de sinistre, contenant le numéro de police, devra être envoyée à l’assureur en courrier recommandé, laquelle devra faire état, d’une description précise des dommages subis, et notamment de leur localisation et date d’apparition. 
L’assureur, fonction de la réception des éléments, étudiera la nature des dommages ainsi que leur coût. Lorsque le montant supposé des réparations dépasse le montant de 1830 €, il délèguera le dossier à un expert.
L’expert nommé, devra rendre un rapport préliminaire dans un délai de deux mois, sur lequel, l’assureur statuera pour décider, de la prise en charge ou non, des coûts de remise en état. 
Le non respect de ce délai de 60 jours, vaut acceptation de l’assureur de la demande du maitre d’ouvrage, qui peut alors, commencer les travaux de réparation.