Garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale

La garantie de bon fonctionnement est valable pendant deux ans et concerne les équipements pouvant être défaillants, dissociables dans l’ouvrage, du gros œuvre.

Selon l’article 1792-3 du code civil, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale prend en charge les dommages d’éléments d’équipements défaillants, dissociables des ouvrages de viabilités de fondation d’ossature de clos et de couvert. On appelle dissociables, les équipements pouvant être démontés ou remplacés sans produire de détérioration ou une suppression d’une partie de l’ouvrage. Le caractère dissociable des éléments, s’apprécie suivant les circonstances dans laquelle la méthode de pose a été réalisée.Selon l’article 1792-3 du code civil, la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale prend en charge les dommages d’éléments d’équipements défaillants, dissociables des ouvrages de viabilités de fondation d’ossature de clos et de couvert. On appelle dissociables, les équipements pouvant être démontés ou remplacés sans produire de détérioration ou une suppression d’une partie de l’ouvrage. Le caractère dissociable des éléments, s’apprécie suivant les circonstances dans laquelle la méthode de pose a été réalisée. Cette garantie couvre, de manière non limitée, les équipements dissociables du type : moquette, ouvrant des portes et fenêtres, poignées de portes, vitrages, volets, revêtements muraux, chauffe-eau, appareil de ventilation, cloison mobile, alarme et interphone. Dès le constat d’un équipement se révélant défaillant, la mise en œuvre de cette garantie prendra droit, suite l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception au constructeur, sur lequel sera précisé les équipements mis en cause et nature des désordres. A réception du courrier, le constructeur est dans l’obligation de procéder aux réparations ou remplacement des équipements mis en causes. D’autre part, tout équipement défaillant résultant d’un mauvais usage, d’une utilisation abusive, ou d’un manque d’entretien, ne serait pas pris en compte dans le cadre de cette garantie.
Cette garantie couvre, de manière non limitée, les équipements dissociables du type : moquette, ouvrant des portes et fenêtres, poignées de portes, vitrages, volets, revêtements muraux, chauffe-eau, appareil de ventilation, cloison mobile, alarme et interphone. 
Dès le constat d’un équipement se révélant défaillant, la mise en œuvre de cette garantie prendra droit, suite l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception au constructeur, sur lequel sera précisé les équipements mis en cause et nature des désordres.
A réception du courrier, le constructeur est dans l’obligation de procéder aux réparations ou remplacement des équipements mis en causes.
D’autre part, tout équipement défaillant résultant d’un mauvais usage, d’une utilisation abusive, ou d’un manque d’entretien, ne serait pas pris en compte dans le cadre de cette garantie.