Les notaires interviennent dans l’ensemble des domaines du droit concernant famille, patrimoine, immobilier et entreprises. Ils agissent pour le compte de l’état, possédant de véritables prérogatives de puissance publique. Etant officier public, ils sont habilités à établir tous les actes auxquels les parties veulent donner un caractère d’authenticité.
Pour en bénéficier
Les notaires, dans le domaine de l’immobilier, sont habilités à conseiller et établir des conventions passées entre plusieurs parties. Ils sont en mesure d’informer les parties de la portée de leurs engagements. Ainsi, avant d’intervenir dans la réalisation de l’acte de vente définitif, ils peuvent mettre en place, sous différentes formes, les modalités de réservation d’un bien.
Les deux engagements de réservation les plus couramment mis en place sont :
– Le compromis de vente. Vendeurs et acheteurs s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé. De ce fait, juridiquement, le compromis vaut donc vente. L’acquéreur, à la signature du compromis, pourra se voir exiger un acompte, d’un montant maximum de 10% du prix de vente, appelé garantie. Le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux, occasionnant, de ce fait, pour l’acquéreur une réelle économie.
– La promesse unilatérale de vente.
Le propriétaire s’engage auprès de son acquéreur à lui vendre son bien à prix déterminé. Il lui donne l’exclusivité pour un période limitée pendant laquelle l’acheteur décidera d’acquérir le bien ou non. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation établie au maximum à 10% du prix de vente. En cas de réalisation de la vente, l’acompte versé viendra en déduction des sommes restant à régler. Il est à préciser que si l’acquéreur renonce à acheter ou s’il n’a pas informé de son acception dans la période de délais d’option, l’indemnité sera acquise au propriétaire à titre de dédommagement. La validité de la promesse de vente est conditionnée à son enregistrement auprès de la recette des impôts, dans un délai de dix jours. (Coût à charge de l’acquéreur de l’ordre de 125€)
Les Avantages
Les ventes sont contrôlées et réalisées par des professionnels assermentés. Dans les opérations de maison à construire, les frais de notaire sont réduits
Ils sont calculés uniquement sur la valeur du terrain (de l’ordre de 3%), alors que pour la vente des biens anciens, les frais sont d’environ 9%.
Les notaires, à titre de conseil, vous informeront des conditions de succession de votre patrimoine. Ils auront, sur votre demande, mettre en place les actes de donation au dernier vivant, permettant en cas de décès de l’un des conjoints, de ne pas être inquiété par les héritiers.